CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Applicables depuis le 01/10/2016. Mises à jour 1/09/2019

 

Le présent site est édité par la société SAS AlpinStore, société immatriculée au tribunal de commerce de Annecy, sous le SIRET est 822 985 073 00037 et dont le siège social est situé ZAC de Bromines 180 Route des Prés Rollier74330 Sillingy – France (N° de TVA intracommunautaire : FR 69 822985073), adresse internet : www.alpinstore.com

Le site est hébergé par SAS AlpinStore, situé ZAC de Bromines 180 Route des Prés Rollier74330 Sillingy. représentée par son président, directeur de publication.

 

ARTICLE 1 – PRIX :

1.1      Les prix de nos produits sont indiqués en EURO TTC (toutes taxes comprises) hors frais d'expédition.

1.2      Toutes les commandes passées sur notre site sont payables en EURO.

1.3      Les prix sont valables pour le mois en cours. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve      de disponibilité à cette date.

1.4      Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de SAS AlpinStore jusqu'au complet encaissement du prix.

ARTICLE 2 - MODE DE RÈGLEMENT :

2.1 Règlement par carte bancaire :

Nous acceptons les paiements par carte bancaire, soit directement sur le site en paiement sécurisé. SAS AlpinStore a installé une plate-forme de paiement sécurisé en ligne (Banque Populaire).
Certaines commandes réglées par carte bancaire peuvent faire l'objet d'une vérification supplémentaire. Vous recevrez un mail vous demandant des pièces justificatives afin de valider l'envoi de votre commande.

2.2 Règlement par Virement bancaire :

Vous pouvez également régler votre commande par virement bancaire (frais éventuels à la charge du client), par mandat compte ou avec votre compte Paypal. sur notre compte Banque Populaire

CODE IBAN : FR76 1470 7000 3532 4212 8993 817   -   BIC : CCBPFRPPMTZ

 2.3 : Règlement par OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO :

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucun frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135€ et 3000€. CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d'achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu'il doit ensuite valider. 

SAS AlpinStore se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n'est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d'une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d'étude de sa demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d'accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

ARTICLE 3 – LIVRAISON :

 3.1 : Livraison produits 

Les produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande suivant le mode de transport choisi.

Les colis seront livrés dans les meilleurs délais selon le délai choisi en fonction du mode de livraison sélectionné lors de la commande.

Les délais indiqués sur le site ne prennent pas en compte les week-ends, les jours fériés. Pour les pays Hors Union Européenne ou soumis aux formalités douanières, les éventuels retards suite aux formalités douanières.

Les tarifs de livraison  incluent : le coût du transport, de l'emballage et de la manutention. Les frais de port sont fonctions du poids du colis ainsi que du transporteur sélectionné. Tous les frais de port sont affichés en euros TTC.

Toutes les expéditions se font avec un numéro de suivi et/ou une signature à la réception.

Pour plus d'informations sur la livraison : Livraisons et Expéditions des colis

 3.2 : Colis volumineux et encombrants :

Dans les cas où dans votre commande la marchandise est trop volumineuse ou trop lourde, et qu'elle ne permet pas de vous être livrée avec le mode de transport et le transporteur que vous avez choisi, nous adapterons le choix du transporteur en fonction du colis et des impératifs de livraison. Le surcoût engendré sera à notre charge pour les livraisons en France métropolitaine.

 3.3 : Droit de réserve

En cas de manquant ou de colis abîmé impactant le produit il est nécessaire d'émettre une réserve lors de la livraison au moment de la signature du client. Nous vous demandons de contrôler que le colis est conforme.

Il est également rappelé que le transfert des risques de perte ou d’endommagement au client se fait à la réception par le client de la commande.

ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. 

 4.1 : Exercice du droit de rétractation :

 4.1.1 : Modalités et délai de rétraction : Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par téléphone au 09.72.306.150, par mail (lien contact sur notre site) ou par courrier à l’adresse suivante :

AlpinStore, Service Retour, ZAC de Bromines 180 Route des Prés Rollier74330 Sillingy

 Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 4.1.2 : Modalités et retour : 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien complet et en parfait état, sans retard excessif et en précisant le n° de commande  à l’adresse suivante :

AlpinStore, Service Retour, ZAC de Bromines 180 Route des Prés Rollier74330 Sillingy

 4.1.3:  Modalités et remboursement :

En cas de rétractation, AlpinStore vous remboursera tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison initiaux pour la France et l’Allemagne sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où AlpinStore est informé du retour de votre produit.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

AlpinStore se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu et vérifié les produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des Produits.

 AlpinStore procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

Vous avez la possibilité de nous demander un échange ou un avoir en lieu et place d'un remboursement de la commande. Dans ce cas, les frais de retour sont gratuits. Nous vous enverrons à cette fin un bon de retour suite à votre demande d'échange ou d'avoir. 

Vous devrez répondre de toute dépréciation des produits et leur emballage d’origine résultant de toute manipulation de ces derniers qui excéderait ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement et la commercialisation du produit retourné.

Dans une telle hypothèse, AlpinStore vous en informera dans les meilleurs délais.

 

4.2 : Exception au droit de rétractation :

L'exercice du droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :

-   les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (casque protection, sangle, corde, matériel d'escalade…),

-   Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

-   Les produits personnalisés ou confectionnés spécifiquement pour le client : Skis percés et montés, peaux de phoques coupées à la taille, cordes coupées à la taille, chaussures thermoformées, ...

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle. SAS AlpinStore ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, inondation, incendie. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site AlpinStore. SAS Alpinstore dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES :

Vos coordonnées sont destinées à AlpinStore afin de traiter et expédier votre commande, ainsi que pour gérer la relation commerciale avec vous et vous tenir informés de leurs offres et actualités. Conformément à la loi française "Informatique & Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pourrez à tout moment demander à accéder, faire modifier, rectifier ou supprimer les informations vous concernant, ou vous opposer à recevoir des offres et informations de la part de AlpinStore, via le lien de désinscription présent dans chacun de nos messages ou en faisant une demande par le formulaire de contact en ligne.

AlpinStore représentée par son président, est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées lors de la commande. Le client est également informé que le traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté sous le numéro : 1789421 du 26/08/2014

Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de la newsletter, avoir accès à vos informations avec le droit de modification et suppression en nous envoyant une demande par mail à rgpd@alpinstore.com.

Pour plus d'informations sur la politique de confidentialité : Mentions légales – Article 7

 

ARTICLE 7 - SERVICE CLIENT :

Pour toute information, notre service clientèle est à votre disposition :

-          par formulaire - contact

-          par Téléphone : 0 820 69 03 21 (0.20€ / min)

-          par courrier : ZAC de Bromines 180 Route des Prés Rollier74330 Sillingy – France

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par SAS AlpinStore sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SAS AlpinStore. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par SAS AlpinStore est strictement interdite.

ARTICLE 9 - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française : tout règlement de litige sur un contrat peut être fait auprès de notre service client – réclamations par le formulaire de contact.

En vertu de l'article L-141-5 du Code de la consommation, Si vous souhaitez adresser une plainte, vous avez la possibilité de rédiger le motif de votre réclamation sur le site dédié à la résolution de conflits en ligne mis à disposition par la Commission Européenne. Votre réclamation nous sera alors directement transmise. Pour cela, veuillez cliquer sur le lien suivant et suivre les instructions du site :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/


ARTICLE 10 - ENGAGEMENT DU CLIENT :

Lors de la validation de votre commande, vous validez votre achat puis vous déclarez accepter son contenu ainsi que les conditions générales de vente SAS AlpinStore. Ces présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le client accepte que ALPINSTORE puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales. Bien entendu, seules les conditions en vigueur au jour de la commande seront appliquées pour toutes relations commerciales entre Alpinstore et son client.

  

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES :

Les données personnelles collectées sur le site puis dans le cadre du suivi de nos relations sont utilisées par la société Alpinstore et l’ensemble des salariés pour les finalités suivantes : 

- traiter et assurer le suivi des commandes Clients
- informer les Clients des dernières nouvelles et des opérations de promotions
- communiquer les offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc.)

L’accès au compte est protégé par un mot de passe et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour cela il suffit de nous en faire la demande par mail ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse mail :

-  par courrier électronique à l’adresse rgpd@alpinstore.com

- par courrier postal à l’adresse suivante :

Alpinstore ZAC de Bromines 180 Route des Prés Rollier74330 Sillingy 

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Les données personnelles collectées seront conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec les personnes concernées.

Les paiements par Carte Bancaire sont entièrement sécurisés par notre prestataire Banque populaire, membre du GIE CB et certifié PCI DSS, répondant ainsi aux normes les plus strictes de sécurisation des données bancaires.

  

ARTICLE 12 - PROGRAMME DE PARRAINAGE :

Le parrainage permet à un client AlpinStore d'inviter des amis via leur adresse email, blog personnel, site perso à créer un compte sur le site et à passer commande en profitant d'avantage sous forme de chèque cadeau.

12.1 : Modes de parrainage autorisés :

Voici comment vous pouvez utiliser votre code parrainage, ou lien de parrainage

-          Envoi par mail a vos amis,

-          Utilisation sur votre Blog, site ou forum personnel,

-          Utilisation sur les réseaux sociaux, sous forme de mise en avant du site Alpinstore ou des ces produits,

12.2 Modes de parrainage interdits :

Il est strictement interdit d'utiliser un code de parrainage en tant que code promotion ou réduction. Les sites de codes promotions ou assimilés sont strictement interdits.

Toute utilisation interdite vous expose de plein droit à la suppression de votre crédit parrainage.

ARTICLE 13 - GARANTIES :

13.1 Garanties légales :

Les Produits fournis par AlpinStore bénéficient, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation,

- de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 13.2 Garantie légale de conformité :

 

  •          Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  •          Article L217-5 du Code de la Consommation :

le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

13.3 Garantie des vices cachés :

  • Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  •          Article 1648 al 1er du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

13.4 Mise en œuvre :

  1. Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de AlpinStore (Adresse : 180 Route des Prés Rollier, ZAC de Bromines, 74330 Sillingy ; Tél : 09 72 306 150 ; courriel : technique@alpinstore.com en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.

  2. Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit.

Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. AlpinStore est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par vous.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

  1. Garantie des vices cachés

Si vous décidez de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

13.5 Garantie contractuelle :

Par ailleurs, vous pouvez, en outre, bénéficier, le cas échéant, de la garantie du fabricant des Produits que AlpinStore commercialise.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie contractuelle éventuellement applicable, vous devez aviser AlpinStore sans délai et par écrit, des vices que vous imputez aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Vous devez nous fournir par email à technique@alpinstore.com les informations suivantes :

-          Nom, prénom et numéro de commande ainsi que la copie de votre facture ;

-          Photos des Produits avec les dommages ou détériorations bien visible ;

-          Explications précises du défaut.

 

Une fois le dossier complet réceptionné nous vous donnerons les instructions à suivre en fonction des indications communiquées par le fabricant du Produit en cause.

Vous devez donner à AlpinStore ou au fabricant toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Si le fabricant demande le renvoi du Produit, les frais de retour sont à votre charge. Des frais éventuels de traitement (renvoi des produits à nos fournisseurs + frais de traitement du dossier) peuvent éventuellement être demandés si ceci doit être effectué par AlpinStore. 15 € (France métropolitaine) / 30 € (Union Européenne / Suisse et Norvège) / 50 € (Reste du monde).

Le fabricant procède à l'expertise détaillée du Produit pour une éventuelle prise en charge au titre de la garantie et s'assure ainsi que le défaut ne provient pas d'une utilisation anormale du Produit.

AlpinStore vous informe que seul le fabricant rend la décision et que nous suivons sa décision.

 

13.6 Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes aux dispositions figurant sur l’étiquette attachée aux Produits.

13.7 AlpinStore ne sera pas considéré comme responsable ni défaillante s’il rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou vous est imputable (utilisation anormale ou non conforme des Produits, utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné, etc.).



Ces conditions générales de vente sont applicables à toute commande depuis le 01/09/2019.


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